Voici pourquoi cette réforme n'est pas utile.

Découvrez les avis des personnalités publiques dans leurs témoignages ci-dessous.

Mathias Reynard, Union syndicale valaisanne

Le 19 mai 2019, le peuple suisse a accepté la RFFA (« réforme fiscale et financement de l’AVS »). L’Union syndicale valaisanne s’était engagée en faveur de ce projet pour plusieurs raisons. Tout d’abord, parce qu’il permettait l’abolition des statuts spéciaux (rabais fiscaux accordés aux multinationales). Ensuite, parce le projet était beaucoup plus équilibré que la RIE III et apportait plusieurs améliorations revendiquées par les syndicats, dont une augmentation de l’imposition des dividendes. Enfin, parce que cette réforme nous permet d’assurer un financement solidaire de l’AVS pour ces prochaines années, en amenant un renforcement de 2 milliards par an du financement de l’AVS.

Dès la campagne sur la RFFA, nous avions annoncé que l’enjeu aurait lieu ensuite dans les cantons et que « seules les réformes équilibrées pour les caisses de l’Etat et la population recevront le soutien des syndicats.  Les modèles déséquilibrés seront combattus et rejetés en votation populaire, comme l’illustre très bien l’exemple du canton de Berne. » C’est le cas aujourd’hui de la réforme fiscale valaisanne, qui se montre complètement déséquilibrée et que nous combattons par le biais d’un référendum populaire.

 

Il convient de rappeler tout d’abord que les entreprises à statuts spéciaux sont quasi inexistantes en Valais : elles représentent en effet moins de 1% des entreprises valaisannes. La réforme valaisanne est donc dans les faits une baisse généralisée de la fiscalité pour les entreprises du canton. Cette baisse ne répond à aucune nécessité pour maintenir ou développer l’emploi et/ou l’activité économique mais relève d’une démarche purement idéologique de la majorité politique cantonale. En effet, la fiscalité des PME (qui représentent le 90% des entreprises valaisannes) est déjà l’une des plus attractives de Suisse. Les demandes actuelles des PME concernent les conditions-cadres, la stabilité politique et économique, les investissements dans la formation ou encore les transports publics. Surtout, ce sont les grandes entreprises qui seront les principales gagnantes de ce projet, avec d’importants cadeaux fiscaux : cette réforme leur octroie notamment une baisse d’impôts sur le bénéfice de plus de 21% en le ramenant de 21.56% à 16.98%.

Vu la structure des entreprises valaisannes, ces baisses massives d’impôts ne seraient en rien compensées par une augmentation de l’imposition des entreprises à statuts spéciaux puisque celles-ci sont quasi inexistantes en Valais.

Autrement dit, ce sont les collectivités publiques qui devront combler ce trou. Avec cette réforme, elles se verront amputer de plus de 150 millions de francs par année de rentrées fiscales (2/3 pour le canton, 1/3 les communes). Une telle perte de recettes fiscales conduira inévitablement à des coupes budgétaires dans ces prochaines années (alors même que la crise du coronavirus a montré l’importance d’investissements dans les services publics) ou à une augmentation de l’imposition des personnes physiques. Les deux options sont inacceptables.

A cela s’ajoute la situation de crise que nous traversons et qui demandera des plans de soutien et de relance de la part des collectivités publiques, qui demanderont évidemment d’importants moyens financiers. C’est donc le pire moment pour les en priver.

 

Surtout, cette réforme cantonale est particulièrement déséquilibrée puisque les grandes entreprises, qui bénéficient de ces importants rabais fiscaux, ne paieront aucune contrepartie à ces cadeaux, ne participeront pas au financement des « compensations sociales ». Contrairement à ce qui a pu se faire dans d’autres cantons, la réforme valaisanne ne propose pas une solution équilibrée.

Le financement des « compensations sociales » serait uniquement à la charge de l’Etat. Cette manière de faire rend, sous cet angle aussi, le projet particulièrement déséquilibré. Pourtant, plusieurs député-e-s proches de l’USVs ont proposé, dans le cadre des débats parlementaires, des solutions raisonnables, comme un financement d’une assurance perte de gain maladie pour les chômeurs. Cette revendication de longue date des syndicats a été balayée au Grand Conseil.

 

Vu ce déséquilibre, la réforme de la fiscalité des entreprises est inacceptable pour l’Union syndicale valaisanne sous cette forme. Nous participons donc au lancement de ce référendum, afin de laisser le peuple trancher. Il est clair qu’en cas de NON populaire, les autorités cantonales reviendront à la raison avec un projet plus équilibré, comme ont dû le faire les autorités fédérales après le rejet de la RIE III.

Emmanuel Amoos, Parti socialiste du Valais romand

Le 19 mai 2019, la population suisse acceptait massivement, à plus de 66%, la réforme fiscale des entreprises RFFA. Cette réforme a permis de rendre notre système fiscal conforme aux exigences internationales en mettant fin à l’inégalité de traitement crasse entre l’imposition des multinationales et celle des entreprises nationales.

Par rapport à la réforme de l’imposition des entreprises III, combattue en son temps par le PS, de nombreuses améliorations ont été proposées, dont notamment l’AVS qui reçoit un financement additionnel de deux milliards de francs par an. C’est en lien avec ces améliorations que le PSVr avait soutenu le projet RFFA au niveau national en expliquant, lors de nombreux débats, que tout l’enjeu serait les réformes décidées au niveau des cantons avec notamment la fixation des taux d’imposition et le financement de compensations sociales par les entreprises. Et aujourd’hui, nous y sommes !

Avec cette révision, encore péjorée par les travaux du Parlement en deuxième lecture, le canton et les communes vont renoncer, à terme, à plus de 120 millions de francs de recettes fiscales par an. 120 millions de francs, c’est aussi le montant décidé par l’ancien Gouvernement à l’époque du programme d’austérité pour sortir le canton des chiffres rouges. Et aujourd’hui, le Gouvernement propose d’offrir les coupes budgétaires de ce plan d’austérité en cadeau aux grandes entreprises du canton. À terme, l’Etat et les communes n’auront d’autre choix que de supprimer des prestations à la population ou d’augmenter l’impôt des personnes physiques. La fédération des communes valaisannes et l’Union des villes valaisannes ont d’ailleurs très bien saisi les enjeux en menaçant également le Parlement de lancer un référendum.

Contrairement aux cantons de Vaud et Genève, notre canton n’héberge pratiquement aucune entreprise à statut fiscal privilégié. Si ces cantons ont diminué leur taux d’impôt, c’est bien dans la perspective de conserver ces multinationales sur leur territoire. Même avec un taux d’impôt relativement bas, ces multinationales payeront à l’avenir bien plus d’impôt qu’à présent, ce qui rééquilibre les finances de ces cantons. Or, pour notre canton, qui n’héberge aucune de ces entreprises, toute baisse de la fiscalité se traduit uniquement par des pertes fiscales et aucune recette supplémentaire. Aucune place de travail n’est préservée, et encore moins créée. Nous sommes donc en train de faire des cadeaux fiscaux à la Banque cantonale, au Groupe Mutuel et consorts. Ainsi, nous demandons un taux d’impôt minimal de 18%. On remarque également la course à la sous-enchère fiscale à laquelle se livrent les cantons. Une course sans fin qui les conduit à fragiliser leurs budgets et à mettre en péril les prestations publiques. A ce jeu de sous-enchère fiscale, le canton du Valais ne peut que sortir perdant !

Monsieur le Conseiller d’Etat Schmidt répète que cette réforme est nécessaire pour attirer de grandes entreprises en Valais. Nous rappelons qu’avant la votation RFFA, les multinationales qui auraient également bénéficié de taux d’imposition différentiés extrêmement bas, n’ont jamais choisi de s’implanter en Valais. C’est bien la preuve que les facteurs d’implantation d’entreprise ne se limitent pas au taux d’impôt. Par exemple, Lonza n’a pas attendu une réforme de la fiscalité pour investir, durant ces dernières années, 1 milliard de francs pour son développement dans le Haut-Valais.

 

De plus, si l’on souhaite répondre aux besoins des entreprises déjà implantées en Valais, il serait peut-être temps de se soucier de leurs réels besoins et de les écouter. A la table de l’économie, les grands patrons de l’industrie valaisanne (notre premier secteur d’activité et de création de richesse, avant le tourisme), nous rappelaient que ce dont ils ont principalement besoin est de trouver de la main d’œuvre qualifiée et de bénéficier d’infrastructures de qualité pour leurs employé·e·s. Or, en diminuant les recettes fiscales, nous amputons le canton de moyens d’action et de capacité à investir (l’arrivée de l’EPFL en Valais, le développement de la HES-SO, la construction d’écoles, de collèges, le financement des salaires des professeurs, l’autoroute, le développement de la mobilité douce et l’augmentation de la desserte de transport public). Tous ces éléments nécessaires au bon développement des entreprises et, surtout, demandés par les patrons nous semblent bien plus importants qu’un taux d’impôt.

Concernant les compensations sociales, nous saluons les efforts du Gouvernement, mais nous pensons que l’ensemble des réformes se fait à sens unique. C’est l’Etat qui finance le tout. L’Etat perd des recettes fiscales des entreprises et finance seul les compensations. Nous proposons ainsi que les grandes entreprises qui bénéficient de la réforme fiscale, participent, elles aussi, aux compensations sociales, à l’image de ce qui a été réalisé dans de nombreux cantons. Nous proposons que les entreprises participent au financement de l’assurance cantonale perte de gain maladie pour les chômeurs et des frais de fonctionnement du secteur d’accueil à la journée des enfants.

Depuis la consultation de l’avant-projet, menée par le Département du Ministre Roberto Schmidt en début de législature, le PSVr et le groupe parlementaire Alliance de Gauche ont toujours été des forces de propositions. Si nous sommes parvenus à améliorer fortement le projet initial, nous n’accepterons pas que les classes moyennes et moins aisées paient à nouveau les pots cassés d’une politique fiscale catastrophique au travers de nouvelles coupes de prestations.

Elodie Wehrli, Jeunesses socialistes du Valais romand

Les Jeunesses Socialistes du Valais romand ne sauraient soutenir un projet fiscal qui spolie davantage encore les classes les plus défavorisées de la population. Les cadeaux fiscaux aux grandes entreprises, créant les crises d’austérité, sont un facteurs de paupérisation des plus faibles et des classes moyennes. Nous revendiquons un taux d’imposition des entreprises d’a minima 18%, de sorte que les services et infrastructure de de l’Etat, dont nous dépendons actuellement toutes et tous, puissent continuer de fonctionner et d’être entretenues.

Cette période pandémique, au combien éprouvante, nous rappelle l’importance du filet social et des dépenses de l’Etat, nécessitant, pour les maintenir, des recettes correctes et pérennes pour l’Etat. Cette crise révèle les coupes désastreuses faites sur le dos du service hospitalier, sur celui de l’école, et en fin de compte sur notre qualité de vie à toutes et tous, ce que nous ne saurions tolérer.

Avec le soutien du PSVr et des partenaires de gauche, nous sommes plus déterminé.e.s que jamais à lutter contre cet énième pied de nez de la droite à toute la population valaisanne.

Carole Morisod, Les Verts Valais

Pour nous, les VERTS, tout ne passe pas par l’Etat. Néanmoins, il est clair que les biens vitaux tels que l’eau, l’énergie, la formation, la santé, mais aussi les transports publics, la sécurité sociale ou les infrastructures techniques doivent être planifiés et financés par l’Etat ou les communes. Ce n’est qu’ainsi qu’ils seront équitablement accessibles à toutes et tous, femmes, hommes, et entreprises.

Or, la nouvelle loi fiscale cantonale (RFFA-VS) amputera de plusieurs dizaines de millions de francs les caisses communales et cantonales. Pourtant, le Valais a de nombreux défis à réaliser et de retards à combler notamment en ce qui concerne la protection de l’environnement et l’impact du réchauffement climatique à venir.

En effet, aujourd’hui encore, l’assainissement de nombreuses décharges dites orphelines n’est pas réalisé fautes de moyens financiers suffisants. Il est pourtant impératif que ces travaux soient effectués le plus rapidement possible afin d’éviter des pollutions importantes des sols, des eaux et des nappes phréatiques.

Autre point tout aussi préoccupant, les STEP. Une grande partie des STEP valaisannes ne respectent toujours pas la législation sur la protection des eaux (LEaux) et déversent, en excès, des rejets de polluants dans les cours d’eau. Là aussi, le manque de ressources financières communales retarderait la mise en conformité de ces installations.

Quant au réchauffement climatique, il est indispensable que le canton et les communes se dotent de moyens suffisants pour affronter les différents scénarios qui vont indéniablement impacter notre canton, comme les glissements de terrain, les périodes de sécheresses, le manque d’eau, la perte de la biodiversité, l’augmentation de phénomènes naturels extrêmes, l’arrivée de nouvelles pathologies, …

Les VERTS constatent enfin que dans cette nouvelle loi, aucune volonté fiscale en soutien à l’environnement n’est évoquée. Elle est uniquement conçue pour une situation de beau temps avec le cadre conceptuel d’une croissance et consommation infinie. Par ailleurs, cette loi répondra encore moins à la situation de mauvais temps que les entreprises connaissent aujourd’hui à travers notamment la crise sanitaire qui nous frappe.

Les VERTS insistent donc sur la nécessité d’avoir des finances publiques saines et durables pour effectuer les assainissements nécessaires et anticiper les difficultés notamment dues au réchauffement climatique dont nous percevons déjà les effets. Il est donc illusoire de penser que ces travaux et ces anticipations puissent être effectués en réduisant les rentrées financières des communes et du canton. C’est pourquoi, les VERTS s’opposent, à travers ce référendum, à la nouvelle loi fiscale cantonale.

Dorian Mabillard, Les Jeunes Verts

Nous avons décidé de soutenir le référendum contre la proposition cantonale de modification de la loi fiscale (donnant suite à la RFFA suisse) parce qu’à nos yeux la réforme proposée actuellement n’est pas adaptée aux enjeux à venir de la société. Nous déplorons une prise en compte plus que lacunaire de la durabilité environnementale et sociale alors que cette réforme exigée offre une bonne opportunité de repenser la contribution des entreprises à la société. Un barème d’imposition fixé sur d’autres critères que la taille et le bénéfice d’une entreprise serait plus pertinent, notamment via des critères basés sur l’impact environnemental ou le secteur d’activité. Nous ne pouvons en effet pas défendre une imposition similaire pour des entreprises de même taille actives dans l’hydroélectrique ou dans les pesticides.

 

D’autre part, la réforme propose à la fois des baisses d’impôt généralisées et des compensations sociales. Cela semble irréaliste. L’État ne peut pas percevoir moins d’argent et distribuer plus d’aides sans faire des coupes inévitables dans d’autres postes. Certes, les statuts spéciaux accordés aux entreprises internationales en Valais n’auront plus cours, mais la proportion d’entreprises bénéficiant de ces statuts spéciaux n’est pas assez importante pour compenser la baisse du taux d’imposition des PME de 21.56% à 16.98%. Cette baisse de 4.58% aboutirait forcément à une diminution des budgets, notamment pour les communes, et devra être contrebalancée pour espérer maintenir les prestations d’aujourd’hui ou en proposer de nouvelles. Cette compensation se fera par exemple par une augmentation de l’impôt sur les personnes physiques, c’est à dire le peuple ; un plan qui ne satisfait pas les Jeunes Vert-e-s Valais. Aujourd’hui, nous soutenons l’idée d’un État fort qui peut mener à bien les projets de la collectivité. Ce n’est pas ce que propose cette réforme fiscale, qui affaiblit ouvertement le canton et les communes sans plus-value durable.

 

Finalement, nous regrettons la modification d’un nombre important d’articles de la loi fiscale en une seule fois. Cette méthode n’est pas optimale pour faciliter la compréhension des enjeux inhérents aux modifications apportées, surtout pour les jeunes souvent moins aguerris aux problématiques fiscales. Il serait certainement plus abordable de procéder à une modification article par article ou par petits groupes d’articles afin de mieux comprendre la teneur de chacun d’entre eux et donc de les rendre accessible au plus grand nombre car moins opaques. Cela réduirait la difficulté de la population à se forger une opinion claire sur ce sujet et à percevoir les répercussions directes sur le quotidien qui se cachent dans cette loi que nous jugeons aujourd’hui insatisfaisante et non aboutie.

Baptiste Fellay, Entremont Autrement

Entremont Autrement et moi-même comprenons la nécessité pour le canton du Valais de se montrer attractif et d’attirer de nouvelles entreprises sur son territoire. Cependant, la nouvelle loi sur l’imposition des entreprises n’est pas satisfaisante, et ce pour plusieurs raisons.

 

Premièrement, il semble évident qu’une baisse du taux d’imposition n’est pas un argument qui suffit à lui tout seul pour attirer de nouvelles entreprises. Il est aussi nécessaire de garantir une qualité d’infrastructures et de main d’oeuvre – ce que le patronat valaisan nous a lui-même rappelé par le passé. Il faut investir, entre autres, dans la formation, les transports, les campus, la recherche. Or, avec ces nouvelles réformes, le canton et les communes verraient leurs recettes fiscales diminuer de 120 millions par année. C’est autant d’argent qu’il manquerait à l’avenir pour investir dans l’attractivité de notre canton, ou qui devra être pioché ailleurs pour ce faire.

 

Deuxièmement, si nous saluons les compromis sociaux compris dans cette réforme, il semble absurde de diminuer les revenus de l’Etat et d’augmenter ses dépenses, alors que ces nouvelles charges sont instaurées en compensation du cadeau fiscal offert – par nous tous – aux entreprises. Il est injuste que l’Etat les assume seul : les entreprises qui bénéficient de la réforme doivent participer aux compensations sociales.

 

Finalement, les 120 millions qu’il manquera dans les caisses de l’Etat peuvent engendrer une inégalité entre les secteurs économiques. La crise actuelle engendrée par le Covid-19 nous montre l’importance de caisses publiques permettant de soutenir les secteurs qui souffrent. Une diminution du taux d’imposition, si elle peine à attirer de nouvelles entreprises comme je le crois, profite aux entreprises qui tournent bien, mais péjore les secteurs qui peinent en diminuant les capacités de l’Etat à leur venir en aide. Je pense par exemple au secteur du tourisme d’hiver en cas de faibles chutes de neige, une situation qui peut, dorénavant, arriver chaque année.

 

En conclusion, la réforme de l’imposition des entreprises est un coup de poker que nous nous apprêtons à effectuer (en misant sur l’attraction de nouvelles entreprises), mais dont nous ne sommes pas prêts à assumer les conséquences en cas d’échec.

Eddy Beney, Centre Gauche-PCS

Le projet de révision partielle de la loi fiscale du 10 mars 1976 a été accepté en 1ère et 2ème lecture à une forte majorité par notre parlement, soit 82 oui, 25 non et 19 abstentions.

Cette révision était attendue depuis la déclaration commune du CF avec l’UE pour supprimer les régimes fiscaux préférentiels, d’octobre 2014 ; Elle avait également comme objectifs de l’adapter à la réforme fiscale fédérale et au financement de l’AVS (RFFA) ainsi qu’à la loi sur l’harmonisation des impôts directs cantonaux et communaux (LHID).

Il faut savoir que les personnes physiques, et donc également les entreprises de type « Raisons individuelles » que l’on appelle communément « Indépendants » ne sont pas touchées par cette révision fiscale, puisque la grande majorité du Grand Conseil ne l’a pas voulu. Mentionnons quelques exceptions : la déduction pour les aidants bénévoles ou la motion Bender qui allégera les factures d’impôts pour les personnes qui perçoivent des prestations complémentaires.

L’apparition du virus Covid 19 ne change en rien cette triple nécessité de réforme de l’imposition des personnes morales. Les circonstances sanitaires actuelles vont encore impacter pendant encore quelques mois notre économie et plus particulièrement les Indépendants.

La confédération et le canton du Valais ont pris certaines mesures, telle la possibilité de mettre au chômage technique (RHT) ses collaborateurs ; les charges salariales sont ainsi réduites à environ 20%. Les indépendants peuvent recevoir une aide financière qui représente le 80% de son bénéfice de l’année précédente (montant plafonné à Fr. 4’410.-/mois pour l’aide fédérale, plus Fr 1’000.- environ en sus pour l’aide cantonale) mais il devra tout de même s’acquitter de l’ensemble de ces charges alors qu’il n’a pratiquement rien encaissé. En fait, le paiement des charges professionnelles (loyer, assurance, etc…) va très certainement épuiser le montant alloué et il ne lui restera plus grand chose pour ses dépenses privées.

On peut observer et présumer que les entreprises qui devraient bénéficier le plus des allégements fiscaux prévus par cette révision, sont celles qui souffriront, au final, le moins des effets de ce virus. La digitalisation ainsi que les services internet déjà en place ont pu en partie minimiser les pertes. En revanche, les entreprises et sociétés, à qui cette révision n’apporte pas de grosses économies, car ils sont indépendants ou que leur bénéfice imposable est inférieur à Fr. 150’000.-, sont celles qui seront le plus impactées par ce virus, à cause des mesures de confinement édictées par les pouvoirs politiques. En conséquence, ces petites entreprises devraient obtenir de plus grandes aides, qu’elles soient d’ordre financier mais aussi en matière de conseils, ou de date de réouverture….

Pour qu’un Etat puisse allouer des aides, il faut qu’il soit fort, et donc qu’il puisse compter sur des rentrées fiscales. Si le référendum à cette révision fiscale aboutit, et que le parlement se penche à nouveau sur cette loi, il faudra se rappeler que l’économie est multiple et complexe. Certaines entreprises sont plus résistantes que d’autres, mais toutes sont nécessaires à la bonne marche de notre canton. S’il est entendu que les personnes physiques les plus riches paient plus d’impôts, il faudra peut-être s’atteler à ce que les entreprises les plus résistantes en paient aussi davantage.

Il s’agit aujourd’hui de réduire au maximum les impacts financiers et économiques du Covid 19 pour nos indépendants, et que la mise en œuvre de mesures s’opère avec un minimum d’administratif et avec un effet le plus efficient possible.

La prise en charge du loyer commercial pour les indépendants pour les mois où leur commerce est resté fermé pourrait être une solution. Une mesure facile à mettre en œuvre : un contrat de bail et une quittance de paiement comme base de remboursement.

Si le canton ne finance pas de telles mesures de soutien pour nos indépendants, le risque est grand qu’ils soient nombreux à fermer leur porte et à se retrouver à l’aide sociale, puisque l’indépendant n’a pas droit au chômage. Pour son financement, nous avons confiance en notre gouvernement pour sa créativité et en notre parlement pour sa cohérence. Car lorsque les dangers naturels ont perturbé nos routes et nos ponts, il n’a pas été difficile d’insérer au budget les montants nécessaires à leur restauration.

Olivier Cottagnoud, Gauche Valaisanne Alternative

La GVA s’engage pour le référendum contre la nouvelle réforme fiscale car les conséquences pour les finances des collectivités, en particulier des communes, seront néfastes à long terme et provoqueront indéniablement soit une hausse d’impôts pour les particuliers, soit une baisse dans les investissements. La fédération des communes valaisannes a chiffré ainsi la perte fiscale pour les communes :

–              Les communes devront s’attendre à une diminution des recettes fiscales de l’ordre de CHF 44 Mio par année.

–              Avec la suppression de l’impôt foncier sur les outils de production dans 10 ans, elles subiront à nouveau d’une diminution de recette de plus de CHF 11 Mio supplémentaires.

La proposition des villes valaisannes pour atténuer les effets de la révision n’ayant pas été retenue, la baisse escomptée interviendra dès 2020 déjà.

Il est clair que cet argent va tôt ou tard manquer dans les caisses publiques. Les habitants de ce canton ont intérêt à refuser cette loi, car finalement ce sont qui vont pâtir de futures hausses d’impôts des particuliers pour compenser ces pertes.

 

Pour rappel : la part que l’impôt ponctionne du bénéfice des entreprises ne se fait que sur la part du bénéfice final imposable, après déduction de toutes les réserves possibles, et ne met donc pas en danger la survie des entreprises.

Yves Niveaux, POP

Au nom du POP Valais-Wallis, Parti Ouvrier et Populaire.

 

Le POP ne veut pas de cette nouvelle réforme fiscale qui aura des conséquences destructrices.

1/ Pour nos collectivités locales et cantonales, mais pas seulement :

  • 120 Mio de pertes en recette fiscales. C’est énorme ! Et cela pourrait s’avérer en réalité plus important qu’estimé.
  • Pour nos villes et villages, si on se base sur le rapport de la fédération des communes, une perte de 44 Mio/an est déjà budgétisée et comme il est prévu avec cette réforme valaisanne, on leurs enlève en plus des ressources… les caisses communales et cantonales vont s’effondrer comme avec la RIE 3 Vaudoise.
  • Du reste même la fédération menace d’aller au référendum, pour vous dire l’absurdité de cette réforme!

 

2/ Si cette réforme est acceptée, au vu des baisses de rentrées fiscales, ça veut dire aussi moins d’investissements pour notre canton et nos services publics.

 

Cela met en péril le service public, la santé, le social, la formation, les écoles, les bourses d’étude, les transports, la culture, le sport. Aujourd’hui déjà, le service public n’a pas les moyens de se développer. Tout est déjà fait pour le diminuer. Le service public a pour but de réduire les inégalités sociales, mais sans argent ces inégalités vont s’accroître. Les citoyens ont des besoins et ceux-ci ne seront pas mis en œuvre.

La priorité sera reportée sur les moyens et non sur les besoins de la population. Cela n’aura pour effet que d’augmenter les inégalités sociales, ce qui à nos yeux n’est pas acceptable !

De plus moins les entreprises vont payer, plus le financement du service public va reposer sur les travailleurs et les contribuables, ce qui est déjà largement le cas.

 

3/ Nous refusons de devoir voter OUI à ce paquet fiscal !

Déjà que nous nous sommes bien fait avoir avec la votation nationale (RFFA), qui aura aussi de répercussions négatives sur notre canton.

 

4/ Nous nous y opposons également car la guerre fiscale que se livrent les cantons ne bénéficie qu’aux actionnaires. Ces baisses fiscales ne vont aucunement créer de nouveaux emplois, ni augmenter les salaires des travailleurs. L’argent gagné par les entreprises ne servira qu’à augmenter les dividendes des actionnaires et le salaire des patrons comme cela s’est avéré là où d’autres réformes de ce style ont été mises en œuvre.

Il faudrait miser plutôt sur des investissements dans l’éducation et la formation pour que ce soit la qualité de la main-d’œuvre qui intéresse les entreprises et non-pas le grossissement des dividendes.

 

Pour conclure :

L’argent va s’évaporer très rapidement et c’est encore le peuple, les travailleurs, les classes populaires qui vont en subir les conséquences. Pendant que les grosses entreprises telles que le Groupe mutuel, Syngenta, les pharmas vont encore se gaver et profiter de ces allègements fiscaux. Cette réforme voulue par le Conseil d’état ne va satisfaire que les milieux économiques et patronaux pour un libéralisme toujours plus grand. Évidemment, ce n’est pas là notre vision de la société.

Florian Chappot, Conseiller communal Sion

La révision de la loi sur l’imposition des entreprises valaisanne doit être combattue, car elle n’est pas le fruit du compromis discuté avec les communes valaisannes. La perte financière pour les communes est estimée à 45 millions de francs, soit 11 millions de plus que le projet négocié. Pour les communes qui abritent des entreprises d’une taille moyenne à grande sur leur territoire, les conséquences sont très difficiles sur le plan financier. C’est le cas notamment de Sion, qui perdra à terme sept millions de francs par année.

Aujourd’hui, les villes valaisannes assument leur responsabilité en proposant et finançant des infrastructures (sportives, culturelles, etc.) qui servent toute une région voire tout un canton. De plus, la législation cantonale valaisanne – un cas particulier en Suisse – demande aux communes une participation financière (10% + le terrain) des écoles post-obligatoires situées sur leur territoire. Cet effort financier impressionnant de plusieurs millions par année, est rendu possible parce que Sion peut compter aujourd’hui sur un niveau certain de rentrées fiscales liées aux entreprises. Demain, en retirant à Sion un tiers de son impôt sur le bénéfice, des choix douloureux qui impacteront toute une région devront être faits. La question se pose également en cas d’acception de cette révision, de la capacité financière future de la commune de Sion à assumer ses obligations sur les projets décidés par le canton, comme le campus HES ou le nouveau collège.

Au-delà de la fausse croyance qui affirme qu’en baissant les impôts, des entreprises vont se précipiter en Valais et permettre de compenser cette baisse, c’est la relation de confiance entre les communes valaisannes et le canton qui est mis à mal. Ce dernier ne peut pas d’un côté imposer une révision aux communes qui leur fait perdre des millions, tout en continuant à leur faire porter des charges financières importantes qui devraient être logiquement assumées par le canton. Bien évidemment, nous devons travailler ensemble à l’attractivité économique de notre canton. Celle-ci passe par le développement de centres de formation du degré tertiaire, de la recherche appliquée et par l’amélioration des réseaux de transports, bien plus que par la fiscalité des entreprises dans laquelle le Valais est déjà très bien placé avec son premier palier à 12,6%. Pour mener cette politique économique ambitieuse, le canton du Valais et les communes doivent en avoir les moyens. Cette révision de la loi fiscale nous en prive de manière massive et doit dès lors être refusée.

Marylène Volpi, Conseillère communale Sion

Les baisses fiscales pour les entreprises peuvent être vues comme des investissements que le canton va retrouver ensuite sous la forme d’impôts supplémentaires si ces dites entreprises augmentent leurs bénéfices et si les entreprises sont plus nombreuses. Le Conseil d’Etat et le Parlement ont pris cette voie. Mais cette voie est un pur PARI sur l’avenir qui intègre la notion de croissance de l’offre de produits ou services conjuguée à celle de la croissance de la demande de produits ou services consommés par une population toujours plus nombreuse. Ce pari n’intègre par contre pas la variable d’une crise sanitaire majeure ou d’une crise de l’énergie qui déstabilise les paramètres économiques habituels. Ce pari n’intègre pas non plus la dette environnementale majeure que l’humanité – et le Valais n’y est pas étranger – a envers les générations futures quant à la prédation de ressources naturelles et à la pollution de celles-ci sur le moyen ou long terme.

Lorsqu’on parie, on peut perdre :

Avec cette loi, sur le court terme, c’est évident : 120 mios de substance fiscale pour les collectivités publiques cantonale et communales qui s’évaporent. Aucune récupération, pour ainsi dire, sur la hausse d’impôts pour les sociétés à statut spécial. Quelle serait la raison suffisante pour convaincre des multinationales qui ne se sont jamais implantées en Valais de le faire ? Le facteur fiscal est le 7ème dans les préoccupations des entreprises lors du choix de leur implantation dans un canton ou un autre.

Sur le long terme, la récupération de substance fiscale corrélée à une croissance importante de l’activité économique n’est de loin pas une certitude. Ralentissement ou réorientation de la consommation des individus par choix ou par nécessité, pas ou très peu d’installation de nouvelles entreprises car les conditions-cadres en dehors de la fiscalité sont peu attractives, insécurité sur le taux de change de la monnaie suisse impactant le tourisme et l’industrie d’exportation, instabilité en Europe pour notre économie d’exportation et d’importation, etc.

Lorsque l’on parie, il faut choisir le bon moment avec des objectifs clairs et clairvoyants. Dans le cas de la révision fédérale, la Confédération n’avait plus le choix. Ce n’est pas le cas pour le Valais qui ne doit pas suivre la politique de concurrence fiscale qui a sévi en Suisse romande. A ce jeu, il est d’emblée perdant vu la structure du panel d’entreprises établies sur son sol. Par contre, en adoptant une politique d’investissements forte dans les infrastructures nécessaires aux entreprises (mobilité classique et/ou surtout éco-responsable, réseau d’alimentation en énergie classique et/ou surtout non-fossile, réseau de récupération des matériaux usagés, etc) et une politique d’amélioration des conditions-cadres (formation de la main d’œuvre, politique foncière, offre en logements, cadre de vie respectueux de la nature et de l’humain, offre culturelle, etc), le Valais et ses communes pourraient se doter d’atouts qualitatifs forts sur un marché de la consommation toujours plus attentif à l’éco-production et à l’éco-responsabilité comme labels d’une société de demain.

 

Enfin, cette loi qui veut soigner les entreprises valaisannes en baissant leur fiscalité au passage d’une loi d’application d’une loi fédérale est un joli cadeau de Noël tous les jours de l’année. Le Valais est le seul canton qui connaît déjà deux taux différents suivant le montant du bénéfice. L’élévation du plafond à 250000 frs de bénéfice pour un taux de 11,89% est un cadeau de trop pour les Verts surtout qu’il est accordé sans condition qualitative aucune et surtout pas environnementale. Rien du genre non plus pour le deuxième taux. Rien non plus dans des compensations dans le domaine de l’environnement.

Pour les Verts, le tournant d’une fiscalité écologique de même que celui d’une politique qualitative d’attractivité économique sont ratés. Nous nous joignons à ce referendum pour ces raisons.

Enfin, encore un mot pour dire combien les Verts refusent cette loi en raison de son déséquilibre suite à la deuxième lecture au Grand Conseil. Le fait d’avoir alourdi la facture des communes et surtout des Villes n’est pas acceptable. 45 mois de pertes, et à terme 11 mios de plus, sera insoutenable pour les collectivités communales soucieuses d’offrir des prestations de qualité et de répondre aux exigences légales cantonales. Les hausses d’impôts communaux pour les personnes physiques pointent à l’horizon.

Les Verts militent pour une réforme de la fiscalité des personnes morales et physiques dans le sens d’une fiscalité écologique fortement incitative pour changer les comportements et pour être à la hauteur des exigences que le futur nous imposera.

Feuilles de récoltes.

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